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Recevoir une facture électronique : marche à suivre pour artisan
Tout artisan doit pouvoir recevoir une facture électronique depuis le 1er septembre 2026. Plateforme, annuaire, PDF reçu, sanction : la marche à suivre.
Un artisan doit être en mesure de recevoir une facture électronique depuis le 1er septembre 2026, même s'il n'en émet encore aucune. Pour savoir comment faire, retenez trois gestes. Choisissez une plateforme agréée (PA, ex-PDP). Vérifiez qu'elle vous a inscrit dans l'annuaire. Traitez ensuite la première facture reçue par ce circuit.
Un PDF qui arrive encore par e-mail ne se jette pas : s'il correspond à un achat réel, il se traite et se paie. L'émission de vos propres factures électroniques, elle, est fixée au 1er septembre 2027. Les artisans des exemples ci-dessous sont fictifs : ils illustrent la règle.
Ce qui change pour un artisan depuis le 1er septembre 2026
Prenons un carreleur en micro-entreprise, en franchise de TVA. Il n'émettra aucune facture électronique avant 2027. Il doit pourtant pouvoir en recevoir dès maintenant, comme toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Avant 2027, il n'a pas à deviner si son fournisseur est déjà tenu d'émettre en électronique. C'est au fournisseur de connaître sa propre obligation. Le carreleur, lui, doit seulement être joignable par ce circuit.
- 1er septembre 2026Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027Émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises.
La franchise en base de TVA ne dispense de rien côté réception. Même si toutes vos ventes sont hors du champ de la facture électronique, vous devez choisir une plateforme pour recevoir.
La plateforme agréée est l'intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir. Le portail public de l'administration n'émet pas vos factures : il sert d'annuaire et de concentrateur des données. Les étapes sont reprises dans le calendrier de la réforme sur economie.gouv.fr.
Choisir sa plateforme agréée pour recevoir ses factures
La plateforme peut vous arriver par un intermédiaire que vous connaissez déjà.
Quatre portes d'entrée
- Par votre logiciel de facturation.
- Par votre expert-comptable.
- Par votre banque.
- En direct, auprès d'une plateforme agréée.
Prenons un électricien dont le comptable propose déjà une plateforme. Il peut l'accepter ou en choisir une autre : le choix est libre. Son grossiste ne peut lui imposer ni un format d'échange ni une plateforme.
Avant de signer : trois contrôles
- La plateforme figure sur la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Cette page distingue deux listes : les plateformes immatriculées définitivement, et celles dont l'immatriculation dépend encore des tests d'interopérabilité.
- L'accord signé fait de cette plateforme votre plateforme de réception dans l'annuaire.
- Vous gardez le droit d'en changer à tout moment.
Un logiciel de facturation dit « compatible » n'est pas une plateforme agréée. Il passe par une plateforme agréée, seul type d'opérateur que l'administration immatricule.
Figurer dans l'annuaire de la facture électronique et le vérifier sans compte
Un artisan ne s'inscrit pas lui-même dans l'annuaire. C'est la plateforme choisie qui informe l'administration. L'annuaire indique ensuite, pour chaque entreprise, sa plateforme et son adresse de facturation : c'est là qu'on lit où vous envoyer une facture.
La consultation est ouverte à tous, sans compte, par SIREN, SIRET ou dénomination. On y accède depuis Chorus Pro. Le fonctionnement est décrit sur la page consacrée à l'annuaire sur economie.gouv.fr.
Prenons un plombier qui vient de signer avec sa plateforme. Une semaine plus tard, il cherche son propre SIRET dans l'annuaire. Il doit y lire le nom de cette plateforme et son adresse de facturation. Si l'annuaire n'affiche rien, ou une autre plateforme, il contacte la sienne.
Sans plateforme agréée pour l'instant : la démarche à engager
Si vous n'avez encore désigné aucune plateforme, engagez la démarche tout de suite, par l'une des quatre portes décrites plus haut. En attendant, l'administration demande de ne pas interrompre l'activité ni bloquer les paiements. Gardez la preuve de vos démarches : le message de votre comptable, la demande envoyée, l'accord en cours de signature.
Recevoir une facture électronique pour la première fois : notification, statuts, refus motivé
Prenons un plombier dont le grossiste est une grande entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, ce grossiste émet déjà ses factures en électronique. La première réception se déroule en quatre temps.
- Une notification vous annonce l'arrivée de la facture.
- Vous l'ouvrez. Vous vérifiez que vous en êtes bien le destinataire et que le montant correspond à la commande ou au chantier.
- Vous la traitez. Ou vous la refusez en indiquant le motif, par exemple si elle ne vous est pas destinée.
- Vous suivez ses statuts jusqu'au règlement.
Dans notre outil, l'app Facture électronique couvre les factures émises et reçues au format de la réforme. Celles que vous émettez sont tirées de vos devis.
Une facture PDF reçue par e-mail après le 1er septembre 2026 : que faire
Un PDF simple envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il ne se jette pas pour autant. S'il correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires, vous le traitez, vous le payez et vous déduisez la TVA normalement. Son arrivée par un autre canal ne vous prive pas automatiquement du droit à déduction. C'est la ligne du guide de démarrage de la DGFiP.
| Ce qui arrive | Ce que vous faites |
|---|---|
| Un fournisseur envoie un PDF par e-mail | Vous le traitez et le payez. Vous gardez le message et le fichier. |
| Votre grossiste envoie la même facture en PDF, puis par la plateforme | Vous comparez numéro, fournisseur, date et montants. Vous retenez une facture de référence et marquez l'autre comme copie. |
| Un sous-traitant artisan, pas encore tenu d'émettre, envoie un PDF | Aucune régularisation à lui demander : son obligation d'émettre commence au 1er septembre 2027. |
| Une facture arrive et vous n'avez pas encore de plateforme | Vous engagez la démarche tout de suite. Vous ne bloquez pas le paiement. Vous gardez la preuve de vos démarches. |
Une demande de régularisation n'a de sens que si le fournisseur est déjà tenu d'émettre en électronique. Même dans ce cas, elle reste facultative. Elle ne doit ni bloquer ni retarder le paiement.
Ce qui ne passe pas par la plateforme : ventes à des particuliers et fournisseurs étrangers
Prenons un électricien qui pose un tableau électrique chez un particulier le lundi. Le mardi, il reçoit la facture de son grossiste. Ces deux opérations ne suivent pas le même circuit.
La vente au particulier ne donne pas lieu à une facture électronique. Les données de la transaction et du paiement sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. Ce sujet touche ce que vous vendez, pas ce que vous recevez. La facture du grossiste, elle, arrive par la plateforme.
Reste le fournisseur établi à l'étranger. D'après les textes de l'administration lus pour ce guide, la facturation électronique vise les opérations entre assujettis établis en France. Un fournisseur établi à l'étranger n'entre donc pas dans ce circuit. Pour une opération précise, le numéro national d'assistance indiqué sur la page du calendrier citée plus haut répond aux questions sur le champ.
Retrouvez nos guides dans le blog.
Sanction de réception et tolérance de démarrage : ce que dit l'administration
La sanction commence par une mise en demeure de l'administration. Si aucune plateforme n'est choisie trois mois plus tard, une amende de 500 € s'applique. Une amende de 1 000 € suit ensuite, après chaque nouvelle période de trois mois. Ces montants figurent dans la foire aux questions de l'administration sur la facturation électronique.
Cette sanction vise la seule réception. Elle ne se confond pas avec celles qui portent sur l'émission des factures ou sur l'e-reporting.
L'administration a aussi fixé une ligne pour le démarrage. Elle n'applique pas de sanction de façon automatique et aveugle à une entreprise en difficulté qui documente ses démarches et corrige. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. Cette tolérance ne couvre ni l'inertie, ni l'évitement, ni le refus durable.
Prenons un plombier qui n'a toujours pas choisi sa plateforme fin octobre. Il appelle son comptable cette semaine et garde le message qui confirme l'inscription en cours. C'est le type de preuve que le guide de démarrage demande de conserver.
Votre première facture reçue : les cinq pièces à garder
Prenons un maçon qui reçoit ses premières factures de l'automne, certaines par sa plateforme, d'autres encore en PDF. Il range au même endroit :
- La facture elle-même, telle qu'elle est arrivée.
- Les échanges avec le fournisseur ou la plateforme, par exemple le message où son loueur de matériel annonce l'envoi.
- Les preuves d'incident ou de rejet, comme le message de la plateforme qui signale une facture rejetée.
- Les éléments qui montrent qu'une autre facture est un doublon, par exemple l'e-mail du loueur qui renvoie la même facture en PDF.
- La preuve de ses démarches pour choisir sa plateforme : l'accord signé, les échanges avec son comptable.
Ces pièces finissent chez le comptable. Dans notre outil, l'app Comptabilité tient journaux et écritures ; vous y trouvez le dossier du mois prêt pour votre comptable.